Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur

Le service monephoto.fr (« le Service ») est édité par JAZO, SAS au capital de 100 €, SIRET 107 386 187 00010, RCS Créteil, TVA FR39107386187, 18 Allée du Pré César, 94490 Ormesson-sur-Marne, France. Contact : contact@monephoto.fr.

2. Objet du Service

Le Service vous guide pour réaliser une photo d'identité et une signature conformes aux normes, en contrôle automatiquement la conformité, puis vous délivre un code ePhoto ANTS officiel, généré via ephoto.io, prestataire agréé par l'ANTS. Ce code s'utilise sur ants.gouv.fr pour vos démarches.

Important : monephoto.fr est un service privé indépendant. Ce n'est ni l'ANTS, ni un service de l'État, et le Service ne réalise pas la démarche administrative à votre place — il vous fournit le code photo à renseigner vous-même.

3. Déroulement d'une commande

1. Vous réalisez votre photo et votre signature dans l'application.
2. Un contrôle de conformité automatique est effectué ; en cas de non-conformité, vous êtes invité à recommencer, sans frais.
3. Vous procédez au paiement.
4. Un opérateur habilité vérifie votre photo avant toute génération (contrôle humain obligatoire).
5. Après validation, le code officiel est généré et vous est envoyé dans l'application et par e-mail, avec un reçu.

4. Prix et paiement

Le prix est indiqué dans l'application avant paiement (à ce jour 6,90 € TTC, TVA 20 % incluse). Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe ; nous n'avons jamais accès aux données de votre carte.

5. Droit de rétractation

Le code ePhoto est un contenu numérique fourni immédiatement après validation. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant la génération immédiate du code, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du Service et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours une fois le code délivré.

6. Photo refusée : reprise gratuite, sinon remboursement

Si votre photo est refusée par l'opérateur ou par l'ANTS, le motif vous est communiqué et vous pouvez reprendre une photo gratuitement, sans nouveau paiement (jusqu'à 5 reprises par commande). Si vous ne reprenez pas de photo dans les 14 jours, vous êtes intégralement remboursé automatiquement ; vous pouvez aussi demander le remboursement immédiat à tout moment en écrivant à contact@monephoto.fr. Aucun justificatif ne vous est demandé.

Photo validée malgré un avertissement. Si l'application vous signale qu'une photo ne respecte pas les normes et que vous choisissez de continuer quand même, un opérateur la vérifie avant tout envoi : il la corrige lorsque c'est possible (par exemple le fond), sinon il vous envoie par e-mail un lien pour la reprendre gratuitement. Ce lien reste valable sans limite de durée et n'est pas suivi d'un remboursement automatique ; vous pouvez toujours demander le remboursement en écrivant à contact@monephoto.fr tant que votre code n'a pas été délivré.

7. Vos obligations

• Fournir une photo de vous-même, récente, non retouchée frauduleusement.
• Utiliser le code pour votre propre démarche, dans le respect des règles de l'ANTS.
• Ne pas détourner le Service à des fins illicites.

8. Responsabilité

Le Service met tout en œuvre pour délivrer un code conforme. La décision finale d'acceptation relève de l'ANTS. Notre responsabilité se limite au montant de la commande ; en cas de non-délivrance, vous êtes remboursé (voir §6). Nous ne saurions être tenus responsables d'un refus de l'administration tenant à des éléments indépendants de la photo.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité. Vos fichiers photo et signature sont supprimés après la génération du code.

10. Photo d'identité au format d'un autre pays

Le Service propose également une photo d'identité numérique conforme aux normes publiées par une autorité étrangère (visa, passeport ou carte d'identité d'un autre pays) : à partir de votre photo, nous produisons un fichier aux dimensions, au cadrage et à la couleur de fond exigés par cette autorité, ainsi qu'une planche 10 × 15 cm à imprimer. Cette prestation ne délivre pas de code ePhoto et ne fait l'objet d'aucune vérification humaine : le fond est remplacé et la photo cadrée automatiquement, puis les fichiers vous sont envoyés par e-mail immédiatement après le paiement (à ce jour 4,90 € TTC). Les fichiers restent téléchargeables dans l'application pendant 30 jours, puis sont supprimés.

Il s'agit d'un contenu numérique fourni immédiatement : les dispositions de l'article 5 (renonciation au droit de rétractation) s'appliquent. Seuls les formats dont les exigences sont publiées par une source officielle sont proposés ; la source est indiquée dans l'application. monephoto.fr n'est affilié à aucune de ces autorités et la décision d'acceptation leur appartient. En cas de refus motivé par l'autorité, une nouvelle photo vous est offerte sur simple demande à contact@monephoto.fr.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.